Cadre de la politique monétaire
Cadre institutionnel de la politique monétaire
Le cadre institutionnel de la politique monétaire de la Banque Centrale de la République
de Guinée correspond au dispositif juridique mis en place par le législateur, qui délègue à l’Institution la conduite de la politique monétaire.
Le mandat donné à la Banque Centrale de la République de Guinée est formalisé par la Loi L/2017/017/AN du 08 juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/064/AN du 09 novembre 2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 juillet 2014, portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).
En vertu de cette Loi, la BCRG est une institution dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion, qui est investie des pouvoirs nécessaires à la réalisation des objectifs et des missions qui lui sont assignés, ainsi que des fonctions et des opérations qui en découlent.
Missions principales de la Banque Centrale
L’objectif principal de la politique monétaire de la BCRG est d’assurer la stabilité des prix. L’objectif d’inflation est défini par le Comité de Politique Monétaire. Sans préjudice de cet objectif, la Banque Centrale apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement en vue d’une croissance économique saine et
durable.
La BCRG est également investie des missions suivantes :
- définir et mettre en œuvre la politique monétaire ;
- veiller à la stabilité du système bancaire et financier ;
- promouvoir le bon fonctionnement et assurer la supervision et la sécurité des systèmes de paiements ;
- mettre en œuvre la politique de change dans les conditions convenues avec le Gouvernement ;
- gérer les réserves officielles de changes dans les conditions définies par le Comité de Politique Monétaire.
Organes de décisions de la Banque Centrale
Les organes de la Banque Centrales sont :
- le Gouverneur : il assure la direction de la Banque Centrale et préside le Comité de Politique Monétaire, le Conseil d’Administration et le Conseil de Cabinet ;
- le Conseil d’Administration : il est chargé des questions relatives à l’administration et à la gestion de la Banque Centrale ;
- le Comité de Politique Monétaire : il est notamment chargé de la définition de la politique monétaire et de ses instruments ;
- le Conseil de Cabinet : il est responsable des affaires courantes de la Banque Centrale ;
- le Comité d’Audit : il est chargé d’apprécier la qualité de l’administration, du fonctionnement, de l’information financière et du système d’audit et de contrôle de la BCRG.
Objectifs intermédiaires de la Banque Centrale
Pour atteindre son objectif principal, la Banque Centrale a deux objectifs intermédiaires, à savoir la base monétaire et le taux de change. Ces deux indicateurs sont fortement corrélés avec l’inflation.
Outils de la Politique Monétaire
Pour mettre en œuvre la politique monétaire, la BCRG dispose des instruments suivants :
Les réserves obligatoires
La Banque Centrale de la République de Guinée utilise les Réserves Obligatoires (RO) pour réguler la quantité de monnaie centrale (base monétaire). Il s’agit d’une contrainte financière imposée aux banques dans le but de limiter leur pouvoir de création monétaire.
Les RO ont pour objectif de stériliser structurellement les excédents de liquidité, de créer ou d’accentuer un besoin structurel de refinancement et de stabiliser le taux interbancaire.
La période de constitution des réserves obligatoires est fixée à quatre semaines calendaires.
Les réserves obligatoires sont constituées en francs guinéens et en devises, suivant la structure des dépôts.
Le coefficient de réserves obligatoires est fixé actuellement à 15%.
Le montant des réserves obligatoires est calculé sur la base de la moyenne arithmétique des soldes quotidiens des comptes ordinaires des banques tenus à la BCRG sur une période de 28 jours, et doit être au moins égal au montant des réserves requises.
Les réserves obligatoires constituées par les banques ne sont pas rémunérées. Tout
manquement est pénalisé à travers des intérêts moratoires.
Les titres de régulation monétaire
Les titres de régulation monétaire (TRM) sont des titres négociables émis par la Banque Centrale dans le cadre de la régulation de la liquidité. Ils sont souscrits par voie d’adjudication selon la méthode hollandaise. Les enchères s’effectuent généralement à taux variables. Toutefois, la Banque Centrale peut également procéder à des adjudications à taux fixe. Les TRM sont utilisés pour ponctionner la liquidité excédentaire du système bancaire, de manière à ramener la base monétaire vers sa cible optimale. Leur durée est fixée à 7, 14, 28, 42 et 91 jours. Le taux d’intérêt servi sur les TRM est fixé jusqu’à l’échéance de chaque soumission et résulte des soumissions des souscripteurs. Les intérêts sont précomptés sur la base d’une année de 365 jours.
Les taux d’intérêt
La BCRG a à sa disposition trois taux d’intérêt : le taux directeur, le taux des opérations overnight et le taux des dépôts à 7 jours.
Le taux directeur est l’instrument utilisé pour montrer l’orientation de sa politique monétaire et influer, dans une certaine mesure sur les taux du système bancaire.
Actuellement, le taux directeur se situe à 11,5%.
Autour du taux directeur, un semi-corridor de taux d’intérêt est créé avec une amplitude de ± 4%. Le taux plafond (taux des opérations overnight) est de 15,5%, et le taux plancher (taux de dépôt à 7 jours à la BCRG) est de 8,5%.
Les opérations d’open market
Les opérations d’open market désignent les opérations d’achat et vente de titres, exécutées à l’initiative de la Banque Centrale, en général, sur le marché monétaire.
Elles jouent un rôle de premier plan dans le pilotage des taux d’intérêt ainsi que dans la gestion de la liquidité bancaire.
La Banque Centrale dispose de deux catégories d’instruments pour effectuer les opérations d’open market : les Titres de Régulation Monétaire (TRM) et les opérations principales de refinancement (OPR) sous forme de prises en pensions.
Ces instruments sont utilisés pour des opérations de ponction et d’injection de liquidité.
Les opérations d’injection de liquidité
Les opérations d’injection de liquidité se font par appels d’offres ouverts à l’ensemble des participants éligibles (Banques Commerciales).
Elles consistent en des opérations de cessions temporaires destinées à fournir des liquidités (monnaie centrale) aux banques ayant des besoins de trésorerie pour une période maximale de 7 jours (Opérations ordinaires d’injection de liquidité).
La BCRG peut également initier des opérations spécifiques d’injection de liquidité qui comprennent les opérations de longue durée et les opérations de réglages fins.
Les effets et les titres pris en pension doivent avoir, à la date de valeur de l’opération de refinancement, une échéance supérieure à la durée de l’opération.
La procédure de prise en pension est matérialisée par un transfert des titres et effets au profit de la Banque Centrale.
Les emprunteurs sur le guichet d’open market doivent disposer, à la date de la soumission, en dépôt à la Banque Centrale, d’un volume de titres ou d’effets admissibles de valeur supérieure d’au moins 10% au montant de leurs demandes.
Les enchères s’effectuent généralement à taux variable. La BCRG peut également procéder à des adjudications à taux fixe. Le taux d’intérêt minimum de soumission aux opérations d’adjudication est fixé par la Banque Centrale. Les offres à des taux en dessous du taux minimum sont rejetées.
Dans le cas des adjudications à taux fixe, les participants proposent uniquement le montant de leur offre. Les soumissions sont retenues en commençant par celles assorties du taux d’intérêt le plus élevé.
Textes réglementaires du cadre de politique monétaire
Le cadre de politique monétaire de la BCRG est régi par une loi et plusieurs
instructions. Ce sont :
- La loi L/2017/017/AN du 08 juin 2017, abrogeant la loi L/2016/064/AN du 09 novembre 2016, modifiant la loi L/2014/016/AN du 02 juillet 2014, portant statut de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG)
- L’Instruction n°035/DGCC/DPMC du 21 janvier 2015 relative au fonctionnement des opérations d’open market de la Banque Centrale de la République de Guinée
- L’Instruction n°0057/DGCC/DPMC/2016 du 12 janvier 2016 relative au fonctionnement des opérations d’open market de ponction de liquidité par la Banque Centrale de la République de Guinée
- L’Instruction n°075/DGCC/DPMC/17 du 17 novembre 2017 relative aux enchères des valeurs du Trésor en République de Guinée
- L’Instruction n°084/DGCC/DPMC/2018 du 24 août 2018 portant création d’une Equipe chargée de la prévision des facteurs autonomes de la liquidité bancaire
- L’Instruction n°085/DGCC/DPMC/2018 du 24 août 2018 relative à la constitution des réserves obligatoires des établissements de crédit de la catégorie « Banque »
- L’Instruction n°086/DGCC/DPMC/2018 du 24 août 2018 portant création d’un Comité de liquidité interne
- L’Instruction n°090/DGCC/DPMC/2019 du 26 février 2019 relative aux dispositifs d’apport de liquidité d’urgence aux établissements de crédit de la catégorie « Banque »
- L’Instruction n°101/DGCC/DPMC/2020 du 30 avril 2020 fixant le taux directeur de la BCRG
- L’Instruction n°102/DGCC/DPMC/2020 du 30 avril 2020 portant modification du taux des réserves obligatoires des établissements de crédit de la catégorie « Banque »
Processus de prise de décision
